Conditions Générales d’Abonnement

Mises à jour le 3 juin 2021

Préambule 

Les Conditions Générales d’Abonnement décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la Société et de son client dans le cadre de l’abonnement de ses prestations de services en ligne.

La Société GREEN E-GESTION SAS dont le capital est de 1 000 euros (MILLE EUROS), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 894 237  916 dont le siège social  est établi à 790 route de Nîmes, 34 170 Castelnau-Le-Lez (Siret n° 894 237 916 000 16 et TVA intracommunautaire n° FR86894237916).

Directeur de publication : Caroline VALLEREY. Email : caroline@green-egestion.fr.

ARTICLE 1. Principes 

La Société invite ses clients à lire les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Les CGA encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend des produits à ses clients professionnels. 

Elle s’applique à tous les abonnements conclus par la Société et s’impose à tout document contradictoire, notamment les Conditions Générales d’achat du client.

Toute passation d’une commande d’abonnement vaut acceptation des CGA par le client. Elles sont communiquées au client qui en fait la demande. 

La prise d’un abonnement implique l’acceptation des CGA. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGA avant d’effectuer sa commande. Le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. 

ARTICLE 2. Définitions 

  • Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement aux services selon les modalités décrites sur le site de green-egestion.fr et de ce fait, habilitée à utiliser l’ensemble des services la concernant.
  • Abonnement : Objet d’un contrat permettant à l’utilisateur de pouvoir utiliser les services de la Société.
  • CGA : Conditions Générales d’Abonnement.
  • Données : Les données représentent toutes les informations en vu d’un traitement automatique.
  • Utilisateur : Ce terme désigne toute personne naviguant sur le site ou utilisant l’un des services proposés par le site.
  • Service : L’objet d’une prestation proposée.
  • Société : GREEN E-GESTION SAS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé au 790 route de Nîmes, 34 170 Castelnau-Le-Lez immatriculée au RCS de Montpellier N°B 894 237   

ARTICLE 3. Contenu 

Les présentes CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées à l’utilisateur. 

Les services du site internet sont accessibles via plusieurs abonnements.

Leur tarif varie en fonction des fonctionnalités proposées et du type d’abonnement choisi (mensuel ou annuel). Le tarif d’appel commence à partir de 12,99 € HT/mois, donnant accès à la création des services suivants : 

Le paramétrage des informations de l’entreprise de l’utilisateur ;

  • La centralisation des données permettant d’enregistrer les clients, les prospects (CRM simplifié), les produits et les services de l’utilisateur ;
  • La création, le téléchargement, l’envoi des devis, des factures, des avoirs, des acomptes aux clients de l’utilisateur par mail (et l’archivage conforme à la législation en vigueur) ;
  • Le suivi des paiements des clients de l’utilisateur ;
  • Les relances automatiques des impayés par mails en 3 niveaux aux clients de l’utilisateur ;
  • Le pilotage de l’activité de l’utilisateur grâce à un tableau de bord mis à jour en temps réel.

Le contenu détaillé des services proposés est indiqué sur le site www.green-egestion.fr.  La Société pourra modifier les services à tout moment, pour en améliorer le contenu et/ ou la qualité.

ARTICLE 4. Souscription à un abonnement 

L’accès aux services est réservé aux personnes physiques ou morales âgées d’au moins dix-huit (18) ans à la date de l’abonnement.

La souscription à un abonnement doit se faire en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire d’inscription prévu à cet effet et permet de souscrire aux services proposés par www.green-egestion.fr.

La livraison de ces services se fait après la validation et le paiement de l’abonnement. 

ARTICLE 5. Signature électronique 

La fourniture en ligne des coordonnés bancaires de l’abonné et la validation finale d’un abonnement vaudront preuve de l’accord de l’abonné et vaudront : 

  •  Exigibilité des sommes dues au titre de la prise de l’abonnement ;     ●  Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’abonné est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter la Société par email : contact@greenegestion.fr.

ARTICLE 6. Prix

Le prix de l’abonnement est exigible immédiatement à la commande et renouvelable chaque mois au prix de l’abonnemnet choisi à l’inscription.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la souscription à l’abonnement.

6.1. Paiement de l’abonnement 

Le paiement sécurisé de l’abonnement mensuel par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

« L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. » 

Le paiement par prélèvement SEPA est aussi possible.

Vous serez invité à remplir le formulaire de prélèvement SEPA. Ce dernier permettra de donner mandat à la Société d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné par l’utilisateur et d’indiquer à votre banque l’autorisation des prélèvements émis par la Société.

6.2. Retard de paiement 

Tout retard peut donner lieu à une restriction à l’espace utilisateur. 

Tout retard entraîne la demande immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’abonné. 

La Société se réserve le droit d’intenter une action envers l’abonné.

6.3. Cas de rejet du prélèvement

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (si ce mode de paiement a été choisi) une restriction à l’espace utilisateur sera effective. Vous serez informé par e-mail du rejet du prélèvement et par conséquent de la suspension de votre abonnement.

Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les quinze (15) jours suivants l’information du rejet du prélèvement, aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation immédiate de votre abonnement.

Le rejet du prélèvement donne lieu à une majoration de quinze euros (15 €) supplémentaires (correspondante aux frais bancaires de rejet du prélèvement). 

Tout rejet entraîne la demande immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’abonné.

6.4. Réduction de prix

www.green-egestion.fr est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles. 

 

Un code parrainage est proposé à l’abonné pour parrainer une personne de son choix. Des réductions peuvent être proposées par la Société via des codes promos à l’utilisateur.

 

L’utilisation de ces codes dûment rentrés implique une réduction sur le prix de l’abonnement choisi à la souscription.

ARTICLE 7. Confirmation d’abonnement 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’abonné à l’inscription.

ARTICLE 8. Obligation du prestataire 

La Société s’engage à fournir auprès de l’abonné l’exécution des prestations demandées dans le cadre de l’abonnement. 

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens.

ARTICLE 9. Reconduction tacite du contrat d’abonnement 

Le contrat d’abonnement est conclu pour une période mensuelle commençant à la date d’inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période. 

 

Le site www.green-egestion.fr s’engage à informer l’utilisateur au plus tard un (1) mois et un (1) jour avant la reconduction du contrat d’abonnement.

ARTICLE 10. Délai de Rétractation 

En vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation, l’acheteur professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la prise d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du service pour remboursement sans pénalité si certaines conditions sont réunies : 

  • Si le contrat a été conclu par un moyen de communication à distance
  • L’objet ne rentre pas dans le champ d’application de son activité principale

ARTICLE 11. Données personnelles 

La Société est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’abonné utilise, via des technologies comme les cookies. 

Par conséquent, la Société invite l’abonné à lire, sur le site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGA. 

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : https://green-egestion.fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle 

La Société propriétaire du site www.green-egestion.fr est propriétaire de domaines enregistrés et protégés. Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son accord (ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits).

Par conséquent, en accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le site et tous les éléments, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site et de bénéficier des services proposés par la Société. 

L’abonné ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’abonné s’interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. 

L’abonné reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à la Société dont il peut solliciter l’indemnisation. 

ARTICLE 13. Traitement des réclamations 

Le cas échéant, l’abonné peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : contact@green-egestion.fr.

ARTICLE 14. Loi applicable et responsabilité 

14.1. Responsabilité de la Société

Sauf dispositions légales d’ordre public contraire, la Société ne peut être tenue responsable des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du site. 

En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de la Société. 

14.2. Loi applicable

Les présentes CGA sont soumises à l’application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. 

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettent le litige au tribunal de commerce compétent.