Conditions Générales d’Utilisation

Mises à jour le 3 juin 2021

Préambule 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.green-egestion.fr et leur utilisation par l’utilisateur.

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. 

Tout accès sur le site et la plateforme www.green-egestion.fr entraine automatiquement l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à  cet effet. 

ARTICLE 1. Principes 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.green-egestion.fr et de ses services.

Numéro KBIS : 894 237  916              

Lieu d’immatriculation : Montpellier

Le Site internet www.green-egestion.fr est un service de :

  • Gestion de la facturation et suivi des impayés pour les entrepreneurs, connecté et responsable.

 

La société GREEN E-GESTION SAS, dont le capital est de 1 000 euros (MILLE EUROS), immatriculée au RCS 894 237  916 dont le siège social est établi à 790 route de Nîmes, 34  170 Castelnau-Le-Lez (Siret n° 894 237 916 000 16 et TVA intracommunautaire n° FR86894237916. 

 

Adresse URL du site : www.green-egestion.fr

 

L’édition et la direction de la publication du site www.green-egestion.fr est assurée par  Caroline VALLEREY.

 

Email : caroline@green-egestion.fr

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2. Définitions 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Abonnement : Objet d’un contrat permettant à l’utilisateur de pouvoir utiliser les services de la Société.
  • Contenu utilisateur : Ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
  • Identifiant et mot de passe : C’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être difusé par l’utilisateur du service.

  • Abonné : L’utilisateur devient abonné lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Parties : L’utilisateur et la Société GREEN E-GESTION, qui passent un contrat s’agissant de l’utilisation du site.
  • Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

ARTICLE 3. Évolution et durée des CGU 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit des effets pour les utilisateurs à compter du jour de l’utilisation des services. 

 

www.green-egestion.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4. Accès au site internet www.green-egestion.fr

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.green-egestion.fr. Les frais supportés par l’utilisateur pour l’accès au site internet (connexion internet, matériel, etc) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification par l’Editeur. 

 

L’utilisateur non abonné n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit souscrire un abonnement en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur abonné s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

 

L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace abonné. 

 

Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe à déterminer lui-même après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Les services du site internet sont accessibles via plusieurs abonnements.

Leur tarif varie en fonction des fonctionnalités proposées et du type d’abonnement choisi (mensuel ou annuel). Le tarif d’appel commence à partir de 12,99 € HT/mois, donnant accès à la création des services suivants : 

Le paramétrage des informations de l’entreprise de l’utilisateur ;

  • La centralisation des données permettant d’enregistrer les clients, les prospects (CRM simplifié), les produits et les services de l’utilisateur ;
  • La création, le téléchargement, l’envoi des devis, des factures, des avoirs, des acomptes aux clients de l’utilisateur par mail (et l’archivage conforme à la législation en vigueur) ;
  • Le suivi des paiements des clients de l’utilisateur ;
  • Les relances automatiques des impayés par mails en 3 niveaux aux clients de l’utilisateur ;
  • Le pilotage de l’activité de l’utilisateur grâce à un tableau de bord mis à jour en temps réel.

 

ARTICLE 5. Propriété intellectuelle

Toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments produits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu. 

ARTICLE 6 : Protection des données personnelles 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. 

 

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). 

 

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-94736.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via : 

  • Son espace personnel
  • Un formulaire de contact
  • Par mail à contact@green-egestion.fr

Données collectées 

  • Création du compte : lors de la création du compte de l’abonné.
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisation au site web, celui-ci enregistre son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement de l’abonnement.
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil.
  • Paiement : dans le cadre du paiement de l’abonnement pour les prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire où à la carte de crédit de l’utilisateur.
  • Cookies : les cookies sont utilisés sur le site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

La collecte des données personnelles des utilisations ont pour objectifs l’utilisation des services du site www.green-egestion.fr. 

Les utilisations sont les suivantes :

  • Gestion de la prise de contact ;
  • Gestion de la newsletter ;
  • Gestion des inscriptions aux essais ;
  • Gestion des inscriptions aux abonnementsGREEN E-GESTION ;      Gestion de la facturation et normes comptables.

 

La politique de confidentialité et le traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : https://www.green-egestion.fr/politique-de-confidentialite/.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit de s’opposer au traitement des données ; qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse mail suivante : contact@green-egestion.fr.

ARTICLE 7 : Responsabilité de la Société 

L’accès Site est fourni par www.green-egestion.fr « tel quel » et « dans la limite des disponibilités ». www.green-egestion.fr ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

 

www.green-egestion.fr met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, www.green-egestion.fr ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de GREEN E-GESTION.

 

En cas de perte de données et ce quelle qu’en soit la cause, GREEN E-GESTION ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes.

            

Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de GREEN EGESTION.

 

GREEN E-GESTION ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes. 

 

En conséquence, GREEN E-GESTION ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. 

 

L’utilisateur accepte expressément que GREEN E-GESTION ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’utilisateur directement ou indirectement lié :

  • à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
  • à l’incapacité de l’utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
  • à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’utilisateur.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes 

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou une partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. 

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.green-egestion.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens. 

L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Cookies 

Le site www.green-egestion.fr peut collecter automatiquement des informations standards.

 

Quand vous naviguez sur le site www.green-egestion.fr, vous consentez à l’installation de cookies sur votre navigateur.

 

Certains cookies nécessitent votre consentement. Il vous est toutefois possible de refuser l’installation de ces cookies en sélectionnant la configuration adaptée dans les paramètres de votre navigateur.

 

Le refus de ces cookies n’a pas d’impact sur l’utilisation du site www.green-egestion.fr. Ils permettent simplement de vous proposer une offre personnalisée au travers de nos différents partenaires, les plus adaptés à vos centres d’intérêts en fonction de vos habitudes de navigation.

ARTICLE 11 : Dispositions diverses 

11.1. Non-validité partielle 

L’invalidité d’une clause du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGU. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGU et le récapitulatif de commande transmis à l’utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGU prévaudront.

11.2. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3. Médiation 

En cas de litige relatif au paiement de l’abonnement, l’utilisateur devra s’adresser en priorité à GREEN E-GESTION, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@green-egestion.fr.

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Caroline VALLEREY, Responsable de communication. Par le biais de l’email suivant : caroline@green-egestion.fr 

 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

11.4. Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire. 

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.