Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Fonctionnalité : Utiliser un logiciel de gestion qui se charge de la relance et de la facturation

Afin de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la loi de finances de 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel comptable et de gestion certifié. Cette obligation a pris effet au 1er janvier 2018.

1. Etes-vous réellement obligé d’utiliser un logiciel de facturation ?

De la plus simple des manière… Non. A condition que vous vous conformiez à la loi dans votre gestion. Mais cela n’est pas chose facile, d’où l’apparition des logiciels de facturation.

2. Pourquoi une telle loi a-t-elle été mise en place ?

Cela avait pour but de contrer la fraude à la TVA qui représentait un gros manque à gagner pour l’Etat. C’est ainsi que la loi de finances de 2016 est venue rendre obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistre des paiements l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse qui répondent à des critères bien précis :
Le critère d’inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données dans leur état d’origine et ne peut apporter aucune modification. Les éventuelles corrections (modifications, annulations) des transactions de règlement doivent être clairement affichées par des opérations d’addition ou de soustraction pour l’enregistrement ;
Le critère de sécurité : Toutes les données pertinentes (sources, modifications, données autorisées à produire des pièces justificatives) doivent être protégées par des processus techniques fiables pour garantir que les données de paiement sont restituées dans leur état d’origine ;
Le critère de conservation : Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse dans le but pouvoir calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
Le critère d’archivage des données : Le logiciel doit fournir une fonction d’archivage pour geler les données et attribuer des dates aux documents archivés. L’autorité compétente doit accéder et lire facilement ces fichiers.

3. Que risquez-vous si vous ne vous conformez pas à la loi ?

⚠ En cas de contrôle, vous devez fournir à l’administration fiscale le certificat de l’éditeur du logiciel. Dans le cas contraire, l’administration fiscale vous demandera de payer une amende de 7500 euros.⚠

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