Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Factures destinées à un particulier

Mentions

Précisions

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique, sans rupture. Exemple : facture 10, 11, 12.

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation

Identité de l’acheteur

– Nom

– Adresse du siège social

– Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel 

– Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

– Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation

– Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)

– Adresse du siège social (et nom de l’établissement)

– Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Si la société est en cours d’immatriculation indiquez « Siret en cours d’attribution ».

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

– Nature, marque, référence des produits

– Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix 

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d’emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Faire apparaitre les différents taux le cas échéant.

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

Date à laquelle le règlement doit intervenir

En précisant  :

– les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,

– le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

– le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

Factures destinées à un professionnel

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Date de l’émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique, sans rupture. Exemple : facture 10, 11, 12.

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation

Identité de l’acheteur

– Nom

– Adresse du siège social

– Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel 

– Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

– Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation

– Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)

– Adresse du siège social (et nom de l’établissement)

– Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Si la société est en cours d’immatriculation indiquez « Siret en cours d’attribution ».

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

– Nature, marque, référence des produits

– Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix 

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d’emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Faire apparaitre les différents taux le cas échéant.

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

Date ou délai de paiement

– Date à laquelle le règlement doit intervenir

– Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

– En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Mentions particulières

Mention à insérer     

Êtes-vous concerné(e)?

« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu’il s’agit d’un «  montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Assurance souscrite au titre de l’activité

Coordonnées de l’assureur ou du garant

Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

Rémunération pour copie privée (RCP)

Acquisition d’un support d’enregistrement

« Auto-facturation »

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Informations provenant du site de service public.

Green e-Gestion : 1ère plateforme responsable de gestion et facturation d’entreprise

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