Report des échéances fiscales et sociales (entreprises impactées par le couvre-feu 🔥)

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C’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ainsi que l’URSSAF qui ont fait une annonce en ce sens dans un communiqué de presse le 20/10/2020.

Cette annonce était, pour beaucoup, attendue ; le report exceptionnel des échéances fiscales et sociales pour les entreprises dont l’activité a été impactée par les mesures du couvre-feu.

1. Le report des échéances fiscales :

  • Toutes les entreprises qui ont du interrompre/restreindre leur activité à cause du couvre-feu, ainsi que celles dont la situation financière le justifie, peuvent demander une période supplémentaire pour leurs échéances fiscales.

2. Le report des échéances sociales

Seuls les employeurs cités ci-dessous sont concernés :

  • Les entreprises qui font face à une interruption de leur activité à cause du couvre-feu (ici sont visées, les cafés, les restaurants, les salles et clubs de sport/spectacles, etc.)
  • Les entreprises qui sont dans l’obligation d’être fermées (boites de nuit).

Il va sans dire que les reports de ces paiements ne seront en aucun cas sanctionnés de pénalités !

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